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Aux termes de l'article R 313-1 II ancien du Code de la consommation : « II.-Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à ...

Par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs ...

L'article L 650-1 du code de commerce dispose : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus ...

La Cour de cassation a rendu le 7 février 2018 un arrêt concernant la validité d'un engagement de caution sur lequel était apposé une mention manuscrite erronée. Il s'agit d'un moyen de ...